J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0521845V


Par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 avril 2005, est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise de la CPAM de Calais, dont le siège social est à Calais (62100), 35, rue Descartes, à la mutuelle L'Entr'aide maladie de Lille, dite Léa la mutuelle sympa, dont le siège social est à Lille (59800), 11, parvis Saint-Maurice.